EPSON attaque un site internet spécialisé dans

les Kits de remplissage d’encre

C’est une affaire qui date de 2004. EPSON voulant faire un exemple depuis longtemps pointait du doigt les encres génériques ou compatibles et les kits de remplissage destinés aux imprimantes EPSON.

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Dans ses conclusions EPSON demande au juge :  « d’interdire (…) d’offrir à la vente des kits de recharge pour cartouches d’encre destinées à être utilisées sur des imprimantes de marque EPSON sans mention expresse et apparente dans toute publicité, y compris l’emballage et le mode d’emploi, que lesdits kits ne sont pas destinés à recharger des cartouches de marque EPSON qui ne sont pas rechargeables… »

Autant interdire purement et simplement de faire des kits de recharge pour cartouche d’encre.

La société EPSON demandait que le site internet en question soit également condamné pour :

• ·Parasitisme économique
• ·Concurrence déloyale
• ·Publicité comparative illicite

EPSON demandait en réparation  en plus de l’interdiction sur les kits de recharge indiquée ci-dessus: 200.000€ de dommages et intérêts, 30.000 € pour « frais d’avocat » ainsi que des publicités du jugement.

Cinq ans après la première assignation d‘EPSON, le fabricant d’encre et d’imprimante remporte en appel son procès. Mais il ne gagne pas sur toute la ligne.

Le juge dans ses attendus déclare notamment :

« …la commercialisation des kits de rechargement qui rendent possible la réutilisation des cartouches de la société EPSON France ne peut être regardée comme un acte de parasitisme… L’article L 713.6 précise (NDLR) qu’il est possible de fabriquer et de commercialiser des accessoires indispensables au fonctionnement d’une machine une imprimante (NDLR) fabriquée par un tiers. »

Et TOC !

Le juge rappelle également :

« …l’article L713-6 du code de propriété intellectuelle prévoit que la marque d’autrui peut être utilisée «  comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine » ». Il indique que la société qui commercialise les kits de remplissage s’est toujours démarquée d’EPSON.

Et ReTOC !

Pour conclure qu’il n’y a pas d’acte de parasistisme économique.

Premiere manche perdue pour EPSON et

gagnée pour le site internet spécialisé

dans les kits de remplissage.

Nous verrons demain que ce ne fut pas le cas forcément pour les autres chefs d’accusation.

A bientôt ;-)

Pour une encore meilleure impression,.

Pierre L’eclaireur

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